Provisoresch nei Statuten

Mutuelle “Association Grand-ducale des Militaires et Anciens Militaires luxembourgeois (AMAM)”

 

 

Chapitre 1er : Dénimination, siège social, objet et activités.

 

Article 1er :

 

1. Il est constitué une mutuelle sous la dénomination “Association Grand-ducale des Militaires et Anciens Militaires luxembourgeois (AMAM)”, ayant pour but :

 

- l'entraide mutuelle aux membres effectifs moyennant les prestations prévues au Chapitre V.

 

- maintenir l'esprit d'union et la propagation des sentiments de fraternité et d'amitié, tels qu'ils doivent exister entre tous les frères d'armes, anciens ou en activité de service.

 

Article 2 :

 

 La Mutuelle a son siège à L-3321 BERCHEM. Il peut être transféré dans toute autre localité du Grand-Duché de Luxembourg par décision du conseil d'administration.

 

Article 3 :

 

La Mutuelle a pour objet de :

 

1) Garantir, en cas de décès d'un de ses membres associés, à son conjoint, partenaire déclaré ou, à defaut, ses ayants droit, une indemnité funéraire;

 

2) Allouer à ses membres effectifs des primes de naissance et/ou d'adoption.

 

Article 4 :

 

1) Afin de réaliser son objet, la Mutuelle peut prendre toutes initiatives, généralement quelconques, dans le respect de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles et de tout règlement grand-ducal pris en son exécution, ou de tout autre texte de loi ou de règlement qui viendrait à les modifier, compléter ou remplacer.

 

2) Elle peut coopérer sur le plan national et le plan international avec des organisations mutualistes ayant des intérêts similaires ou convergents. Elle peut aussi s'affilier à ou fédérer avec des associations, organisations ou fédérations apparentées. La Mutuelle est affiliée à la Fédération Nationale de la Mutualité Luxembourgeoise (FNML).

 

3) La Mutuelle s'interdit toute activité et toute expression d'opinion de nature politique ou confessionnelle.

 

Chapitre II : Membres

 

 

Article 5 :

 

La Mutuelle se compose de membres effectifs, affiliés et honoraires.

 

Le nombre des membres de la Mutuelle est illimité. Les membres de la Mutuelle peuvent s'affilier par son biais à la Caisse Médico Complémentaire Mutualiste (CMCM).

 

Article 6 :

 

Les membres effectifs sont des militaires qui servent ou qui ont servi dans l'Armée luxembourgeoise et qui n'ont pas dépassé l'âge de 30 ans au moment de l'affiliation, qui ont versé les cotisations fixées et qui se conforment en tous points aux présents statuts et aux décisions des assemblées générales, ordinaires et extraordinaires, et qui bénéficient des prestations offertes par la Mutuelle.

 

Article 7 :

 

1) Les membres effectifs paient une cotisation annuelle d'un montant de 22 (18) Euros, non-remboursables. Le montant de la cotisation est définie chaque année par l'assemblée générale ordinaire pour l'année suivante, sur proposition du conseil d'administration. En cas de décès du membre effectif, le conjoint ou partenaire déclaré reprend automatiquement le statut de membre effectif avec plein droit aux prestations.

 

2) La cotisation est non divisible et est à payer à terme échu.

 

Article 8 :

 

1) Sont considérés comme membres affiliés les militaires ou anciens militaires qui, lors de l'affiliation, ont dépassé l'âge de 30 ans et qui s'obligent à verser une cotisation annuelle de 15 (12) euros au moins, non-remboursable et non divisible.

Ils peuvent cependant être admis en tant que membre effectif sous condition d'un rachat des cotisations annuelles échues depuis leur trentième année d'âge à la valeur de la cotisation fixée lors de l'année de transcription.

 

2) Sont admis comme membres honoraires toutes les personnes phyiques n'ayant pas accompli de service militaire et qui s'obligent à verser une cotisation annuelle de 15 (12) euros au moins, non- remboursable et non divisible.

 

3) Les membres affiliés et honoraires renoncent aux prestations de la Mutuelle. Ils sont agréés par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.. Les membres affiliés et honoraires sont admis à assister aux assemblées générales, sans voix délibérative.

 

Article 9 :

 

1) Les membres effectifs, affiliés et honoraires, désireux de rejoindre la Mutuelle sont tenus de renvoier au conseil d'administration le formulaire d'admission prescrit dûment rempli et signé.

 

2) Le conjoint ou partenaire du nouveau membre est automatiquement admis comme co-membre sans être astreints au paiement d'une cotisation.

 

3) Le statut de membre de la Mutuelle est acquis dès réception du montant de la première cotisation échue sur le compte chèque postal de la Mutuelle.

 

4) En cas de décès du membre effectif, affilié ou honoraire, le conjoint ou partenaire déclaré co-membre peut reprendre le statut de membre de la Mutuelle sur simple demande a formuler au conseil d'administration. Dans le cas de la reprise du statut de membre, les cotisations éventuellement non-payés sont a régler avant acceptation de la transcription.

 

Article 10 :

 

1) La qualité de membre se perd :

 

a) par démission volontaire qui doit se faire par déclaration écrite adressée au conseil d'administration ;

b) par l'exclusion ;

c) par le refus du paiement de la cotisation annuelle, ceci suite à un rappel de la part du trésorier et un dernier rappel de la part du conseil d'administration mentionnant la date définitive d'exclusion.

 

2) L'exclusion temporaire ou définitive d'un membre peut être prononcée par le conseil d'administration pour motifs graves, tels que, et sans que cette liste ne soit limitative, la condamnation à une peine criminelle, la violation des statuts, la mise en péril des intérêts moraux et/ou matériels de la Mutuelle, la commission d'actes contraires aux principes mutualistes, le trouble interne, la violence physique ou verbale etc. Une exclusion définitive doit être confirmée par l'assemblée générale.

 

3) Les membres démissionnaires peuvent de nouveau être admis et sont à considérer comme nouveau membre, moyennant paiement adéquat de la nouvelle cotisation d'admission, calculée rétroactivement et par année non divisible.

 

4) Les membres démissionnaires et ceux dont l'exclusion est prononcée n'ont droit ni au remboursement des cotisations versées, ni sur le fond social, ni à une quelconque indemnité de la part de la Mutuelle.

 

Chapitre III : Conseil d'administration

 

Article 11 :

 

1) L'administration et la gestion des affaires de la Mutuelle sont confiées à un conseil d'administration composée d'un nombre impaires de personnes physiques, membres de la mutuelle ou délégués par les membres constitués sous forme de personnes morales en tant que représentants. Le nombre de membres ne peut être inférieur à trois (3) membres sans pouvoir excéder treize (13) membres. Le président est élu par l'assemblée générale, le vice-président, le trésorier ainsi que le secrétaire sont désignés parmi les membres du conseil d'administration. Seuls les membres effectifs sont éligibles.

 

2) Le conseil d'administration représente la Mutuelle dans tous les actes judiciaires et extra-judiciaires.

 

3) Les membres d'une même famille jusqu'au deuxième degré inclusivement ne peuvent pas faire partie simultanément du conseil d'administration.

 

Article 12 :

 

Les charges des membres du conseil d'administration sont honorifiques. Les obligations en découlant ainsi que les services à rendre à la Mutuelle ne donnent lieu à aucune rétribution. Le conseil d'administration peut toutefois, en cas de frais exceptionnels, déplacements hors norme, travaux spécifiques etc., accorder une indemnité spécifique, sur présentation d'un relevé reprenant la justification et les frais ndétaillés avec pièces à l'appui. Le Conseil d'administration peut décider, le cas échéant, que la demande de rembopursement pour une mission spécifique doit être introduite et autorisée avant l'engagement de frais queléconques.

 

2) Il peut être alloué au président, trésorier et secrétaire une indemnité spécifique annuelle à fixer par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration.

 

Article 13 :

 

Le conseil d'administration se réunit chaque fois que les besoins de la Mutuelle l'exigent, et au moins quatre fois par année, et délibère et décide sur toute question intéressant l'association. Le président convoque les membres du conseil d'administration au moins 8 jours avant la réunion, le projet de l'ordre du jour des points à discuter à l'appui.

 

Article 14 :

 

1) A la tête de la Mutuelle se trouve le président. Ses fonctions consistent à garantir le respect et l'exécution minutieuse des statuts, ainsi que de reférer sur les demandes d'admission. Il ordonne le paiement des dépenses et signe les ordonnances et paiements du conseil d'administration....???, ainsi que les documents, décisions et délibérés.

 

2) Il convoque les assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la Mutuelle, et dirige les réunions du conseil d'administration.

 

3) La durée du mandat du président est de quatre ans, renouvelable.

 

3) Le vice-président remplace le président pendant son absence et sur sa demande avec toutes ses compétences. Par ailleurs il assiste le président dans l'exécution de ses fonctions.

 

Article 15 :

 

1) Le secrétaire s'occupe de tous les travaux d'écriture ainsi que de la correspondance de la Mutuelle. Il présente à l'Assemblée Générale un rapport écrit sur les activités du conseil d'administration et la gestion administrative de la Mutuelle pendant l'année écroulée pour approbation.

 

2) Le secrétaire tient le régistre des délibérations du conseil d'administration et des Assemblées générales

 

Article 16 :

 

1) Le trésorier s'occupe de la tenue des livres comptables, du budget, des opérations financières, et des écritures y relatives. Pour ce faire, il a pouvoir sur les comptes bancaires ouverts au nom de la Mutuelle. En cas d'absence du trésorier, le pouvoir de signature est détenu par le président ou, à défaut, le secrétaire.

 

2) Le trésorier est également en charge de l'encaissement des cotisations des membres et des autres recettes, des dépenses et de la gestion de la trésorerie ainsi que de la comptabilité et du patrimoine de la Mutuelle. Il tient également à jour la liste des membres.

 

3) Au cours du 1er mois de chaque exercice, le trésorier présente au conseil d'administration et au contrôleur des comptes le bilan de la situation financière arrêtée au 31 décembre de l'année révolue, avec tous les détails nécessaires. Le bilan et le rapport du contrôleur des comptes sont soumis à l'approbation de l'Assemblée générale.

 

4) Le contrôleur des comptes peut se faire assister par, au plus, 2 autres membres effectifs de la Mutuelle ne faisant pas partie du conseil d'dministration.

 

Article 17 :

 

Le conseil d'administration communique au courant du premier semestre de chaque année au Ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions une liste des membres le composant, un rapport sur la gestion administrative et financière de la Mutuelle et le rapport du contrôleur des comptes.

 

Article 18 :

 

Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité simple des voix. Pour pouvoir délibérer valablemernt, il doit réunir au moins 5 membres. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

 

2) Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, attribuer des fonctions spécifiques à certains de ses membres ou à des tiers et prendre l'avis de personnes compétentes. Il peut également créer des comités consultatifs pour l'aider dans ses tâches. Le conseil d'administration peut décider le cas échéant qu'une indemnité spéciale pourra être attribuée pour une mission spécifique avant le commencement de la mission.

 

Article 19 :

 

1) En cas de vacance d'un siège au conseil d'administration au cours de l'année, les membres restants du conseil d'administration peuvent coopter un autre membres effectif de la Mutuelle pour y pourvoir provisoirement, jusqu'au terme du mandat laissé vacant, sous réserve de confirmation par la prochaine assemblée générale.

 

2) Le consil d'administration peut exclure un de ses membres si un manque manifeste d'intérêt envers la Mutuelle devait se faire ressentir, comme par exemple la non-assistance pendant plus d'une (1) année aux réunions au conseil d'administration sans excuses valables. L'exclusion est prononcée par une décision à la majorité simple des voix, le membre concerné dûment convoqué pour être entendu en ses explications.

 

Chapitre IV : Assemblées générales

 

Article 20 :

 

1) Aucourant du 1er semestre de chaque année se tiendra une assemblée générale ordinaire en un lieu choisi par le conseil d'administration sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg. Tous les ans il est procédé au renouvellement du mandat d'un tiers des membres du conseil d'administration. La durée du mandat du membre du conseil d'administration est de 4 ans, renouvelable.

 

2) Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale désigne un contrôleur des comptes de la Mutuelle. Celui-ci établit un rapport de contrôle qu'il transmet dans un délai de 15 jours après la date du contrôle au conseil d'administration. La fonction de contrôleur des comptes est incompatible avec celle de membre du conseil d'administration.

 

 

Article 21 :

 

1) Les assemblées générales, tant ordinaires qu'extraordinaires sont convoquées par le président par écrit, au moins quinze (15) jours avant la date fixée pour leur tenue, avec l'ordre du jour complet des sujets à soumettre à l'assemblée générale ainsi que le bilan de l'exercice ecoulé. La convocation est publiée généralement par voie de notre bulletin périodique “De Lëtzebuerger Militär an Ex-Militär”, sauf autrement décidé par le conseil d'administration en cas de force majeure.

 

2) L'assemblée générale est composée de tous les membres de la Mutuelle, mais seuls les membres effectifs disposent du droit de vote et sont éligibles au conseil d'administration. Tout membre effectif peut se faire représenter moyennant procuration signée par un autre membre. Cependant, chaque membre ne peut représenter que deux autres membres au maximum.

 

3) Il ne peut être statué sur des sujets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. L'assemblée générale peut toutefois décider par majorité des voix l'ajout à l'ordre du jour d'un ou de plusieurs points supplémentaires.

 

4) La liste des membres de la Mutuelle au 31 décembre de chaque année est déposée au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg après l'assemblée générale ordinaire annuelle.

 

Article 22 :

 

1) Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le président à tout moment, aussi souvent qu'il s'avère nécessaire, soit sur décision du conseil d'administration, soit sur demande écrite d'au moins un cinquième de ses membres effectifs, en indiquant dans pareil cas l'ordre du jour.

 

2) L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour des décisions relatives à la modification des statuts, la fusion ou la dissolution de la Mutuelle.

 

Article 23 :

 

1) Les décisions et résolutions des assemblées générales sont prises à la majorité des vois des membres effectifs présents ou valablement représentés. Elles sont établies sous forme d'un procès-verbal dressé par les soins du secrétaire. Chaque membre, présent ou représenté, ne dispose que d'une seule voix.

 

2) Pour être valables, les décisions des assemblées générales extraordinaires appelées à se prononcer sur des modifications statutaires, une fusion ou une dissolution de la Mutuelle, doivent réunir les deux tiers des voix des membres effectifs présents ou représentés. Elles doivent également être approuvées par le Ministre ayant la Sécurité Sociale dans ses attributions.

 

3) Tous les votes se font à la main levée, a moins qu'une personne physique ne soit personnellement intéressée dans le vote, auquel cas le vote se fera par scrutin secret.

 

Article 24 :

 

En cas de partage des voix lors des élections pour le renouvellement partiel du conseil d'adminstration, les candidats se partageront le mandat (2 ans - 2 ans).

 

 

 

Chapitre V : Prestations de la Mutuelle.

 

 

Article 25 :

 

1) Il est délivré à chaque membre effectif, aprés le versement de la première cotisation, un certificat de membre dont la date d'établissement constitue le commencement du droit aux prestations de la Mutuelle. Aucune cotisation ne peut être prélevée sans être prévue par les statuts.

 

Article 26 :

 

1) Une indemnité funéraire de 700 (600) euros est payée aux ayants droit en cas de décès d'un membre effectif. Le montant de l'indemnité est fixé par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration. Cette somme est versée sur présentation d'un extrait de l'acte de décès à celui qui justifie, pièces à l'appui, avoir acquitté les frais funéraires. Sous peine d'être déchue du droit à la prestation, la personne ci-avant désignée doit adresser à l'association les documents requis dans un délai de douze (12) mois qui suivent le décès.

 

2) L'indemnité n'est ni cessible ni saisissable. Pour avoir droit à la prestation, tout membre effectif est tenu de s'acquitter sans restriction des cotisations échues.

 

3) Le décès d'un membre sera porté à la connaissance des membres à la prochaine assemblée générale.

 

Article 27 :

 

1) Sont  à considérer comme ayant droit, le cas échéant, le veuf, le veuve, les enfants, les frères et soeurs, les neveux et nièces ou autres héritiers du défunt ou de la défunte.

 

2) A défaut de compte bancaire connu, l'indemnité funéraire reste acquis à la Mutuelle.

 

Article 28 :

 

Une indemnité de 150 (125) euros est allouée aux membres effectifs en cas de naissance d'un enfant, descendant directe, sur présentation d'un acte de naissance dans un délai ne dépassant pas douze (12) mois. Cette même indemnité sera payée en cas d'adoption d'un enfant jusqu'à l'âge de trois (3) ans accomplis sur présentation d'une pièce justificative officielle.

 

Chapitre V : Patrimoine

 

Article 29 :

 

Les recettes de la Mutuelle se composent :

 

            a. des cotisations des membres effectifs, affiliés et honoraires ;

            b. des intérêts et autres revenus de son patrimoine ;

            c. des dons et legs fait par des membres ou des tiers ;

            d. des subsides accordés par l'Etat ;

            e. d'autres recettes diverses (vente d'articles de publicité, recettes de participation à des     évènements, etc...)

            f. de toute autre recettes conformément aux dispositions de la loi du 1er août 2019.

 

2) La Mutuelle place son patrimoine en respectant une politique d'investissement sécurisée afin de pouvoir faire face aux dépenses statutaires et dans le respect des lois et règlements applicables. Toute investissements de la Mutuelle ne peut en aucun cas exéder la moitié de son patrimoine.

 

Article 30 :

 

Pour tout ce qui n'est pas réglé par les présentes statuts, il est référé à la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles et ses règlements d'exécution.

 

Chapitre VI : Fusion et dissolution.

 

Chapitre 31 :

 

1) La fusion de la Mutuelle avec une ou plusieurs autres mutuelles, que ce soit par absorption ou par création d'une nouvelle mutuelle, ou la dissolution de la Mutuelle, ne peut être prononcée que par une décision d'une assemblée générale extraordinaire, spécialement convoquée à ces fins, au moins deux (2) mois à l'avance  avec indication de l'ordre du jour.

 

2) Lors de cette assemblée extraordinaire, 50 membres au moins doivent être présents ou représents. Lorsque ce nombre n'est pas atteint, le président convoque une deuxième assemblée, à l'issu d'un délai d'au moins quinze (15) jours, laquelle peut valablementr délibérer sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

 

3) Une telle décision de fusion ou de dissolution doit réunir les suffrages des deux tiers des membres présents ou représentés.

 

4) La décision de fusion ou de dissolution doit être approuvée par le Ministre ayant la Sécurité Sociale dans ses attributions, pour être ensuite, déposée au Registre de commerce et des sociétés et publiée au Recueil électronique des sociétés et associations. Le cas échéant, la liquidation se fera conformément aux dispositions afférentes de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles et de tour règlement grand-ducal pris en son exécution, ou de tout texte de loi ou de règlement qui viendrait à les modifier, compléter ou remplacer.

Mutuelle “Association Grand-ducale des Militaires et Anciens Militaires luxembourgeois (AMAM)”

 

 

Chapitre 1er : Dénimination, siège social, objet et activités.

 

Article 1er :

 

1. Il est constitué une mutuelle sous la dénomination “Association Grand-ducale des Militaires et Anciens Militaires luxembourgeois (AMAM)”, ayant pour but :

 

- l'entraide mutuelle aux membres effectifs moyennant les prestations prévues au Chapitre V.

 

- maintenir l'esprit d'union et la propagation des sentiments de fraternité et d'amitié, tels qu'ils doivent exister entre tous les frères d'armes, anciens ou en activité de service.

 

Article 2 :

 

 La Mutuelle a son siège à L-3321 BERCHEM. Il peut être transféré dans toute autre localité du Grand-Duché de Luxembourg par décision du conseil d'administration.

 

Article 3 :

 

La Mutuelle a pour objet de :

 

1) Garantir, en cas de décès d'un de ses membres associés, à son conjoint, partenaire déclaré ou, à defaut, ses ayants droit, une indemnité funéraire;

 

2) Allouer à ses membres effectifs des primes de naissance et/ou d'adoption.

 

Article 4 :

 

1) Afin de réaliser son objet, la Mutuelle peut prendre toutes initiatives, généralement quelconques, dans le respect de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles et de tout règlement grand-ducal pris en son exécution, ou de tout autre texte de loi ou de règlement qui viendrait à les modifier, compléter ou remplacer.

 

2) Elle peut coopérer sur le plan national et le plan international avec des organisations mutualistes ayant des intérêts similaires ou convergents. Elle peut aussi s'affilier à ou fédérer avec des associations, organisations ou fédérations apparentées. La Mutuelle est affiliée à la Fédération Nationale de la Mutualité Luxembourgeoise (FNML).

 

3) La Mutuelle s'interdit toute activité et toute expression d'opinion de nature politique ou confessionnelle.

 

Chapitre II : Membres

 

 

Article 5 :

 

La Mutuelle se compose de membres effectifs, affiliés et honoraires.

 

Le nombre des membres de la Mutuelle est illimité. Les membres de la Mutuelle peuvent s'affilier par son biais à la Caisse Médico Complémentaire Mutualiste (CMCM).

 

Article 6 :

 

Les membres effectifs sont des militaires qui servent ou qui ont servi dans l'Armée luxembourgeoise et qui n'ont pas dépassé l'âge de 30 ans au moment de l'affiliation, qui ont versé les cotisations fixées et qui se conforment en tous points aux présents statuts et aux décisions des assemblées générales, ordinaires et extraordinaires, et qui bénéficient des prestations offertes par la Mutuelle.

 

Article 7 :

 

1) Les membres effectifs paient une cotisation annuelle d'un montant de 22 (18) Euros, non-remboursables. Le montant de la cotisation est définie chaque année par l'assemblée générale ordinaire pour l'année suivante, sur proposition du conseil d'administration. En cas de décès du membre effectif, le conjoint ou partenaire déclaré reprend automatiquement le statut de membre effectif avec plein droit aux prestations.

 

2) La cotisation est non divisible et est à payer à terme échu.

 

Article 8 :

 

1) Sont considérés comme membres affiliés les militaires ou anciens militaires qui, lors de l'affiliation, ont dépassé l'âge de 30 ans et qui s'obligent à verser une cotisation annuelle de 15 (12) euros au moins, non-remboursable et non divisible.

Ils peuvent cependant être admis en tant que membre effectif sous condition d'un rachat des cotisations annuelles échues depuis leur trentième année d'âge à la valeur de la cotisation fixée lors de l'année de transcription.

 

2) Sont admis comme membres honoraires toutes les personnes phyiques n'ayant pas accompli de service militaire et qui s'obligent à verser une cotisation annuelle de 15 (12) euros au moins, non- remboursable et non divisible.

 

3) Les membres affiliés et honoraires renoncent aux prestations de la Mutuelle. Ils sont agréés par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.. Les membres affiliés et honoraires sont admis à assister aux assemblées générales, sans voix délibérative.

 

Article 9 :

 

1) Les membres effectifs, affiliés et honoraires, désireux de rejoindre la Mutuelle sont tenus de renvoier au conseil d'administration le formulaire d'admission prescrit dûment rempli et signé.

 

2) Le conjoint ou partenaire du nouveau membre est automatiquement admis comme co-membre sans être astreints au paiement d'une cotisation.

 

3) Le statut de membre de la Mutuelle est acquis dès réception du montant de la première cotisation échue sur le compte chèque postal de la Mutuelle.

 

4) En cas de décès du membre effectif, affilié ou honoraire, le conjoint ou partenaire déclaré co-membre peut reprendre le statut de membre de la Mutuelle sur simple demande a formuler au conseil d'administration. Dans le cas de la reprise du statut de membre, les cotisations éventuellement non-payés sont a régler avant acceptation de la transcription.

 

Article 10 :

 

1) La qualité de membre se perd :

 

a) par démission volontaire qui doit se faire par déclaration écrite adressée au conseil d'administration ;

b) par l'exclusion ;

c) par le refus du paiement de la cotisation annuelle, ceci suite à un rappel de la part du trésorier et un dernier rappel de la part du conseil d'administration mentionnant la date définitive d'exclusion.

 

2) L'exclusion temporaire ou définitive d'un membre peut être prononcée par le conseil d'administration pour motifs graves, tels que, et sans que cette liste ne soit limitative, la condamnation à une peine criminelle, la violation des statuts, la mise en péril des intérêts moraux et/ou matériels de la Mutuelle, la commission d'actes contraires aux principes mutualistes, le trouble interne, la violence physique ou verbale etc. Une exclusion définitive doit être confirmée par l'assemblée générale.

 

3) Les membres démissionnaires peuvent de nouveau être admis et sont à considérer comme nouveau membre, moyennant paiement adéquat de la nouvelle cotisation d'admission, calculée rétroactivement et par année non divisible.

 

4) Les membres démissionnaires et ceux dont l'exclusion est prononcée n'ont droit ni au remboursement des cotisations versées, ni sur le fond social, ni à une quelconque indemnité de la part de la Mutuelle.

 

Chapitre III : Conseil d'administration

 

Article 11 :

 

1) L'administration et la gestion des affaires de la Mutuelle sont confiées à un conseil d'administration composée d'un nombre impaires de personnes physiques, membres de la mutuelle ou délégués par les membres constitués sous forme de personnes morales en tant que représentants. Le nombre de membres ne peut être inférieur à trois (3) membres sans pouvoir excéder treize (13) membres. Le président est élu par l'assemblée générale, le vice-président, le trésorier ainsi que le secrétaire sont désignés parmi les membres du conseil d'administration. Seuls les membres effectifs sont éligibles.

 

2) Le conseil d'administration représente la Mutuelle dans tous les actes judiciaires et extra-judiciaires.

 

3) Les membres d'une même famille jusqu'au deuxième degré inclusivement ne peuvent pas faire partie simultanément du conseil d'administration.

 

Article 12 :

 

Les charges des membres du conseil d'administration sont honorifiques. Les obligations en découlant ainsi que les services à rendre à la Mutuelle ne donnent lieu à aucune rétribution. Le conseil d'administration peut toutefois, en cas de frais exceptionnels, déplacements hors norme, travaux spécifiques etc., accorder une indemnité spécifique, sur présentation d'un relevé reprenant la justification et les frais ndétaillés avec pièces à l'appui. Le Conseil d'administration peut décider, le cas échéant, que la demande de rembopursement pour une mission spécifique doit être introduite et autorisée avant l'engagement de frais queléconques.

 

2) Il peut être alloué au président, trésorier et secrétaire une indemnité spécifique annuelle à fixer par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration.

 

Article 13 :

 

Le conseil d'administration se réunit chaque fois que les besoins de la Mutuelle l'exigent, et au moins quatre fois par année, et délibère et décide sur toute question intéressant l'association. Le président convoque les membres du conseil d'administration au moins 8 jours avant la réunion, le projet de l'ordre du jour des points à discuter à l'appui.

 

Article 14 :

 

1) A la tête de la Mutuelle se trouve le président. Ses fonctions consistent à garantir le respect et l'exécution minutieuse des statuts, ainsi que de reférer sur les demandes d'admission. Il ordonne le paiement des dépenses et signe les ordonnances et paiements du conseil d'administration....???, ainsi que les documents, décisions et délibérés.

 

2) Il convoque les assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la Mutuelle, et dirige les réunions du conseil d'administration.

 

3) La durée du mandat du président est de quatre ans, renouvelable.

 

3) Le vice-président remplace le président pendant son absence et sur sa demande avec toutes ses compétences. Par ailleurs il assiste le président dans l'exécution de ses fonctions.

 

Article 15 :

 

1) Le secrétaire s'occupe de tous les travaux d'écriture ainsi que de la correspondance de la Mutuelle. Il présente à l'Assemblée Générale un rapport écrit sur les activités du conseil d'administration et la gestion administrative de la Mutuelle pendant l'année écroulée pour approbation.

 

2) Le secrétaire tient le régistre des délibérations du conseil d'administration et des Assemblées générales

 

Article 16 :

 

1) Le trésorier s'occupe de la tenue des livres comptables, du budget, des opérations financières, et des écritures y relatives. Pour ce faire, il a pouvoir sur les comptes bancaires ouverts au nom de la Mutuelle. En cas d'absence du trésorier, le pouvoir de signature est détenu par le président ou, à défaut, le secrétaire.

 

2) Le trésorier est également en charge de l'encaissement des cotisations des membres et des autres recettes, des dépenses et de la gestion de la trésorerie ainsi que de la comptabilité et du patrimoine de la Mutuelle. Il tient également à jour la liste des membres.

 

3) Au cours du 1er mois de chaque exercice, le trésorier présente au conseil d'administration et au contrôleur des comptes le bilan de la situation financière arrêtée au 31 décembre de l'année révolue, avec tous les détails nécessaires. Le bilan et le rapport du contrôleur des comptes sont soumis à l'approbation de l'Assemblée générale.

 

4) Le contrôleur des comptes peut se faire assister par, au plus, 2 autres membres effectifs de la Mutuelle ne faisant pas partie du conseil d'dministration.

 

Article 17 :

 

Le conseil d'administration communique au courant du premier semestre de chaque année au Ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions une liste des membres le composant, un rapport sur la gestion administrative et financière de la Mutuelle et le rapport du contrôleur des comptes.

 

Article 18 :

 

Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité simple des voix. Pour pouvoir délibérer valablemernt, il doit réunir au moins 5 membres. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

 

2) Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, attribuer des fonctions spécifiques à certains de ses membres ou à des tiers et prendre l'avis de personnes compétentes. Il peut également créer des comités consultatifs pour l'aider dans ses tâches. Le conseil d'administration peut décider le cas échéant qu'une indemnité spéciale pourra être attribuée pour une mission spécifique avant le commencement de la mission.

 

Article 19 :

 

1) En cas de vacance d'un siège au conseil d'administration au cours de l'année, les membres restants du conseil d'administration peuvent coopter un autre membres effectif de la Mutuelle pour y pourvoir provisoirement, jusqu'au terme du mandat laissé vacant, sous réserve de confirmation par la prochaine assemblée générale.

 

2) Le consil d'administration peut exclure un de ses membres si un manque manifeste d'intérêt envers la Mutuelle devait se faire ressentir, comme par exemple la non-assistance pendant plus d'une (1) année aux réunions au conseil d'administration sans excuses valables. L'exclusion est prononcée par une décision à la majorité simple des voix, le membre concerné dûment convoqué pour être entendu en ses explications.

 

Chapitre IV : Assemblées générales

 

Article 20 :

 

1) Aucourant du 1er semestre de chaque année se tiendra une assemblée générale ordinaire en un lieu choisi par le conseil d'administration sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg. Tous les ans il est procédé au renouvellement du mandat d'un tiers des membres du conseil d'administration. La durée du mandat du membre du conseil d'administration est de 4 ans, renouvelable.

 

2) Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale désigne un contrôleur des comptes de la Mutuelle. Celui-ci établit un rapport de contrôle qu'il transmet dans un délai de 15 jours après la date du contrôle au conseil d'administration. La fonction de contrôleur des comptes est incompatible avec celle de membre du conseil d'administration.

 

 

Article 21 :

 

1) Les assemblées générales, tant ordinaires qu'extraordinaires sont convoquées par le président par écrit, au moins quinze (15) jours avant la date fixée pour leur tenue, avec l'ordre du jour complet des sujets à soumettre à l'assemblée générale ainsi que le bilan de l'exercice ecoulé. La convocation est publiée généralement par voie de notre bulletin périodique “De Lëtzebuerger Militär an Ex-Militär”, sauf autrement décidé par le conseil d'administration en cas de force majeure.

 

2) L'assemblée générale est composée de tous les membres de la Mutuelle, mais seuls les membres effectifs disposent du droit de vote et sont éligibles au conseil d'administration. Tout membre effectif peut se faire représenter moyennant procuration signée par un autre membre. Cependant, chaque membre ne peut représenter que deux autres membres au maximum.

 

3) Il ne peut être statué sur des sujets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. L'assemblée générale peut toutefois décider par majorité des voix l'ajout à l'ordre du jour d'un ou de plusieurs points supplémentaires.

 

4) La liste des membres de la Mutuelle au 31 décembre de chaque année est déposée au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg après l'assemblée générale ordinaire annuelle.

 

Article 22 :

 

1) Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le président à tout moment, aussi souvent qu'il s'avère nécessaire, soit sur décision du conseil d'administration, soit sur demande écrite d'au moins un cinquième de ses membres effectifs, en indiquant dans pareil cas l'ordre du jour.

 

2) L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour des décisions relatives à la modification des statuts, la fusion ou la dissolution de la Mutuelle.

 

Article 23 :

 

1) Les décisions et résolutions des assemblées générales sont prises à la majorité des vois des membres effectifs présents ou valablement représentés. Elles sont établies sous forme d'un procès-verbal dressé par les soins du secrétaire. Chaque membre, présent ou représenté, ne dispose que d'une seule voix.

 

2) Pour être valables, les décisions des assemblées générales extraordinaires appelées à se prononcer sur des modifications statutaires, une fusion ou une dissolution de la Mutuelle, doivent réunir les deux tiers des voix des membres effectifs présents ou représentés. Elles doivent également être approuvées par le Ministre ayant la Sécurité Sociale dans ses attributions.

 

3) Tous les votes se font à la main levée, a moins qu'une personne physique ne soit personnellement intéressée dans le vote, auquel cas le vote se fera par scrutin secret.

 

Article 24 :

 

En cas de partage des voix lors des élections pour le renouvellement partiel du conseil d'adminstration, les candidats se partageront le mandat (2 ans - 2 ans).

 

 

 

Chapitre V : Prestations de la Mutuelle.

 

 

Article 25 :

 

1) Il est délivré à chaque membre effectif, aprés le versement de la première cotisation, un certificat de membre dont la date d'établissement constitue le commencement du droit aux prestations de la Mutuelle. Aucune cotisation ne peut être prélevée sans être prévue par les statuts.

 

Article 26 :

 

1) Une indemnité funéraire de 700 (600) euros est payée aux ayants droit en cas de décès d'un membre effectif. Le montant de l'indemnité est fixé par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration. Cette somme est versée sur présentation d'un extrait de l'acte de décès à celui qui justifie, pièces à l'appui, avoir acquitté les frais funéraires. Sous peine d'être déchue du droit à la prestation, la personne ci-avant désignée doit adresser à l'association les documents requis dans un délai de douze (12) mois qui suivent le décès.

 

2) L'indemnité n'est ni cessible ni saisissable. Pour avoir droit à la prestation, tout membre effectif est tenu de s'acquitter sans restriction des cotisations échues.

 

3) Le décès d'un membre sera porté à la connaissance des membres à la prochaine assemblée générale.

 

Article 27 :

 

1) Sont  à considérer comme ayant droit, le cas échéant, le veuf, le veuve, les enfants, les frères et soeurs, les neveux et nièces ou autres héritiers du défunt ou de la défunte.

 

2) A défaut de compte bancaire connu, l'indemnité funéraire reste acquis à la Mutuelle.

 

Article 28 :

 

Une indemnité de 150 (125) euros est allouée aux membres effectifs en cas de naissance d'un enfant, descendant directe, sur présentation d'un acte de naissance dans un délai ne dépassant pas douze (12) mois. Cette même indemnité sera payée en cas d'adoption d'un enfant jusqu'à l'âge de trois (3) ans accomplis sur présentation d'une pièce justificative officielle.

 

Chapitre V : Patrimoine

 

Article 29 :

 

Les recettes de la Mutuelle se composent :

 

            a. des cotisations des membres effectifs, affiliés et honoraires ;

            b. des intérêts et autres revenus de son patrimoine ;

            c. des dons et legs fait par des membres ou des tiers ;

            d. des subsides accordés par l'Etat ;

            e. d'autres recettes diverses (vente d'articles de publicité, recettes de participation à des     évènements, etc...)

            f. de toute autre recettes conformément aux dispositions de la loi du 1er août 2019.

 

2) La Mutuelle place son patrimoine en respectant une politique d'investissement sécurisée afin de pouvoir faire face aux dépenses statutaires et dans le respect des lois et règlements applicables. Toute investissements de la Mutuelle ne peut en aucun cas exéder la moitié de son patrimoine.

 

Article 30 :

 

Pour tout ce qui n'est pas réglé par les présentes statuts, il est référé à la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles et ses règlements d'exécution.

 

Chapitre VI : Fusion et dissolution.

 

Chapitre 31 :

 

1) La fusion de la Mutuelle avec une ou plusieurs autres mutuelles, que ce soit par absorption ou par création d'une nouvelle mutuelle, ou la dissolution de la Mutuelle, ne peut être prononcée que par une décision d'une assemblée générale extraordinaire, spécialement convoquée à ces fins, au moins deux (2) mois à l'avance  avec indication de l'ordre du jour.

 

2) Lors de cette assemblée extraordinaire, 50 membres au moins doivent être présents ou représents. Lorsque ce nombre n'est pas atteint, le président convoque une deuxième assemblée, à l'issu d'un délai d'au moins quinze (15) jours, laquelle peut valablementr délibérer sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

 

3) Une telle décision de fusion ou de dissolution doit réunir les suffrages des deux tiers des membres présents ou représentés.

 

4) La décision de fusion ou de dissolution doit être approuvée par le Ministre ayant la Sécurité Sociale dans ses attributions, pour être ensuite, déposée au Registre de commerce et des sociétés et publiée au Recueil électronique des sociétés et associations. Le cas échéant, la liquidation se fera conformément aux dispositions afférentes de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles et de tour règlement grand-ducal pris en son exécution, ou de tout texte de loi ou de règlement qui viendrait à les modifier, compléter ou remplacer.

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